Lutte contre la mérule et information des acquéreurs immobiliers

L'article 76 de la loi ALUR du 24 mars 2014, codifié selon les articles L.133-7 à 133-9 du code de la construction et de l'habitation, a instauré un dispositif de lutte contre la mérule. Ce dispositif est basé sur l'information, à l'initiative des propriétaires ou occupants de logements, et s'articule autour des connaissances et des caractéristiques locales de développement de ce champignon lignivores.

 

Il est prévu  que cette remontée d'information se fasse auprès de la mairie. A partir d'un nombre significatif de cas recensés, un arrêté préfectoral peut être pris sur proposition ou après consultation du conseil municipal. Cet arrêté rend obligatoire l'information d'un risque de mérule en cas de vente d'un bien immobilier. Cette formalité auprès de l'acquéreur est de la responsabilité du vendeur.

Publié le jeudi 08 février 2018

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