Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural).
Hormis l'hypothèse d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, le chien est considéré comme en état de divagation lorsqu'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire d'une distance dépassant cent mètres (article L. 211-23 du Code rural).
Le chat est considéré comme en état de divagation lorsqu'il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qu'il n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. De même, le chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui est considéré comme en état de divagation (article L. 211-23 du Code rural).
L'arrêté municipal du 27/09/2013 vient préciser dans son article 7 que les propriétaires doivent assurer le ramassage des déjections de leur animal et le nettoyage de toute trace ou souillure en résultant laissée dans les lieux publics.
Télécharger l'arrêté municipal
Il est également rappelé que la responsabilité civile des propriétaires peut être mise en cause à la suite d'accidents provoqués par leurs animaux.
La commune est conventionnée auprès de la S.A.C.P.A. - Chenil Service aussi, il serait regrettable que les particuliers soient amenés à supporter des frais de récupération de leur animal (qui peuvent être majorés des frais de soins, de vaccins etc...).
Tarif TTC au 1er janvier 2020 :
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