Vivre en bon voisinage à Goudelin

Si la vie en société donne des droits, elle implique aussi un minimum de devoirs, à commencer par le respect d'autrui.

 

Prévention contre les nuisances sonores

Depuis l'apparition du décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, vous n'avez pas le droit d'importuner vos voisins pas plus le jour que la nuit.

Pour les Côtes d'Armor, l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 fixe les horaires.

 

Article 4 : bricolage et jardinage

Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptible de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécanique ne peuvent être effectués que :

  • Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h30
  • Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
  • Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00

Article 4 bis : bruits familiers

Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de ces locaux, tels que ceux provenant de phonographes, magnétophones, radios, télévisions; instruments de musique, appareils ménagers ainsi que ceux résultant du port de soulier à semelles dures ou de la pratique d'activités ou de jeux non adaptés à ces locaux.

Article 5 : animaux

Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

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Réglementation sur les feux

L'arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 réglemente l'usage du feu dans les Côtes d’Armor.

Les particuliers ont une interdiction permanente de brûler des déchets verts dans leur jardin et aucune dérogation ne peut être accordée.

Article 5 :Brûlage des déchets verts

« Les déchets verts sont définis comme étant les éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille ou de l’arrachage de haies, d’arbres, d’arbustes, de débroussaillement et d’autres pratiques similaires. Le brûlage de ces déchets est interdit en tout lieu toute l’année qu’ils soient produits par les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d’espaces verts et de paysage. ».

Article 6 : Brûlage des déchets verts agricoles

Le brûlage des déchets vers produits par les exploitants agricoles sont soumis aux dispositions suivantes :

1 – Incinération des végétaux sur pied, herbes et broussailles (Ecobuage et brûlage dirigé)

L’usage du feu dans le but de brûler des végétaux sur pied, herbes et broussailles est interdit en tout temps.

2 – Incinération de végétaux coupés (produits de taille, d’élagage, d’émondage, …)

Une valorisation de ces produits par une filière bois énergie locale devra être privilégiée.

A défaut, l’incinération est soumise à autorisation écrite préalable du Maire et les dispositions ci-après seront obligatoirement applicables.

L’usage du feu pour les seuls propriétaires et ayants droit dans le but de brûler des végétaux coupés et entassés peut être autorisé dans les conditions suivantes :

  • Les sites d’incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules incendie,
  • Les distances minimales suivantes doivent être respectées :
  • 100 mètres pour les routes et voies publiques,
  • 50 mètres pour les habitations
  • Il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins, reliée à un dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous pression,
  • Un espace de 5 mètres autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être démuni de toute végétation,
  • Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit.

 

 

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Divagation des animaux

Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural).

Hormis l'hypothèse d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, le chien est considéré comme en état de divagation lorsqu'il n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire d'une distance dépassant cent mètres (article L. 211-23 du Code rural).

Le chat est considéré comme en état de divagation lorsqu'il est trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qu'il n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci. De même, le chat non identifié trouvé à plus de deux cent mètres des habitations ou dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui est considéré comme en état de divagation (article L. 211-23 du Code rural).

L'arrêté municipal du 27/09/2013 vient préciser dans son article 7 que les propriétaires doivent assurer le ramassage des déjections de leur animal et le nettoyage de toute trace ou souillure en résultant laissée dans les lieux publics.

 

 

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Information complémentaire :

La commune a adhéré au service de "Chenil Service", aussi, il serait regrettable que les particuliers soient amenés à supporter des frais de récupération de leur animal (qui peuvent être majorés des frais de soins, de vaccins etc...)

 

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de Goudelin

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